Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription à un abonnement iAlfred par un professionnel (entreprise, micro-entrepreneur, association, profession libérale) dans le cadre de son activité. Il s'agit d'un contrat B2B.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant sur la plateforme iAlfred, accessible à l'adresse ialfred.fr et app.ialfred.fr, éditée par Dorian Wibaut, entrepreneur individuel, SIREN 978 866 200, SIRET 978 866 200 00022, dont le siège est situé 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à l'adresse ialfred.fr/cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et tarifaires.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). iAlfred n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 : Offres et abonnements
iAlfred propose plusieurs formules d'abonnement, décrites en détail sur la page Tarifs. La formule actuellement commercialisée est :
- Starter, 29 €/mois ou 290 €/an. 1 établissement, 1 utilisateur, 30 crédits IA par mois, suivi des avis Google, réponses IA aux avis, base de connaissances, support email.
Les formules Business et Ultra, annoncées sur la page Tarifs, ne sont pas encore commercialisées. Leur contenu et leurs conditions seront intégrés aux présentes conditions avant leur ouverture à la souscription.
Une facturation annuelle est également disponible avec 2 mois offerts, soit environ 16 % d'économie par rapport à la facturation mensuelle.
Les fonctionnalités et quotas de chaque plan sont décrits sur la page de tarification. L'éditeur se réserve le droit de modifier les plans proposés avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.
Article 3 : Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), l'éditeur ne facture pas la TVA : les prix affichés sont les prix payés, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Le paiement est traité exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires du client ne transitent jamais par les serveurs d'iAlfred et sont traitées directement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité.
La facturation intervient au moment de la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 7 jours adressé par e-mail.
Article 4 : Crédits IA et consommation
Chaque plan inclut un nombre mensuel de crédits IA dédiés à la génération de réponses par intelligence artificielle. Un crédit correspond à une suggestion de réponse générée. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
En cas d'épuisement des crédits mensuels, l'Utilisateur peut soit acheter des crédits supplémentaires à la carte, soit passer à un plan supérieur. L'accès aux données et aux autres fonctionnalités n'est jamais interrompu par l'épuisement des crédits IA.
Article 5 : Changement de plan
L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace facturation.
- Passage à un plan supérieur : effet immédiat. Les nouvelles fonctionnalités et quotas sont accessibles sans délai. Un prorata est appliqué sur la période en cours.
- Passage à un plan inférieur : effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement de la différence n'est effectué pour la période déjà facturée.
Article 6 : Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible via son espace personnel, ou en contactant contact@ialfred.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition contraire mentionnée à l'Article 8.
Après résiliation, les données du compte sont conservées pendant 30 jours, permettant à l'Utilisateur de réactiver son abonnement sans perte de données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 7 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) est réservé aux consommateurs. L'article L221-3 ne l'étend qu'aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
iAlfred se souscrit en ligne, à distance, par des professionnels et pour les besoins de leur activité : aucun droit de rétractation ne s'applique. L'abonnement est sans engagement : l'Utilisateur peut le résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 6.
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée en libre-service. Pour les réseaux et franchises, un compte de démonstration de 14 à 30 jours peut être ouvert sur demande ; ses conditions sont alors précisées par écrit.
Article 8 : Remboursement
En dehors des cas prévus par la loi (défaut de conformité imputable à iAlfred), aucun remboursement n'est effectué sur les abonnements en cours. Dans des situations exceptionnelles (erreur de facturation, dysfonctionnement majeur avéré du service imputable à la Plateforme), une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas en contactant contact@ialfred.fr.
Article 9 : Service client et support
Pour toute question relative à un abonnement, à la facturation ou au compte, le service client est joignable à l'adresse contact@ialfred.fr.
Le support s'efforce de répondre dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés).
Article 10 : Limitation de responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le service décrit dans les présentes CGV avec le soin d'un prestataire professionnel diligent. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement en cours sur la période où le préjudice est survenu.
L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris en cas d'indisponibilité des API tierces (Google Business Profile, Meta, etc.) nécessaires au fonctionnement du service.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des Réponses IA publiées par l'Utilisateur sur les plateformes tierces, celui-ci conservant la responsabilité éditoriale intégrale des messages publiés depuis son compte, conformément à l'Article 5 des CGU.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, panne des services Internet majeurs, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, Stripe, API Google/Meta, etc.).
Article 12 : Données personnelles
Le traitement des données collectées dans le cadre de la vente (identité, e-mail, informations de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données des clients du Client que traite le service relèvent de l'Accord de traitement des données, annexé aux présentes CGV.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible sur la Plateforme pour la durée de son abonnement. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, ses modèles d'IA ou ses données n'est consenti.
Article 14 : Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles CGV s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.
Article 16 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@ialfred.fr
Courrier : Dorian Wibaut, 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert