Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription à un abonnement iAlfred par un professionnel (entreprise, micro-entrepreneur, association, profession libérale) dans le cadre de son activité. Il s'agit d'un contrat B2B.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant sur la plateforme iAlfred, accessible à l'adresse ialfred.fr et app.ialfred.fr, éditée par Dorian Wibaut, entrepreneur individuel, SIREN 978 866 200, SIRET 978 866 200 00022, dont le siège est situé 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à l'adresse ialfred.fr/cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et tarifaires.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). iAlfred n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 — Offres et abonnements
iAlfred propose plusieurs formules d'abonnement, décrites en détail sur la page Tarifs. Les plans disponibles sont :
- Starter — 29 € HT/mois. 1 établissement, 30 crédits IA par mois, centralisation Google et Facebook, messagerie unifiée, support email.
- Business — 59 € HT/mois. 3 établissements, 100 crédits IA par mois, toutes les fonctionnalités Starter + campagnes collecte, analytics NPS/CSAT, SEO local, réponses automatiques 4-5 étoiles, support prioritaire.
- Pro — 99 € HT/mois. 10 établissements, 500 crédits IA par mois, toutes les fonctionnalités Business + multi-utilisateurs, API, rapports avancés, account manager dédié.
Une facturation annuelle est également disponible avec 2 mois offerts, soit environ 16 % d'économie par rapport à la facturation mensuelle.
Les fonctionnalités et quotas de chaque plan sont décrits sur la page de tarification. L'éditeur se réserve le droit de modifier les plans proposés avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA au sens de l'article 293 B du Code général des impôts, les prix affichés sont nets de TVA — la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Le paiement est traité exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires du client ne transitent jamais par les serveurs d'iAlfred et sont traitées directement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité.
La facturation intervient au moment de la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 7 jours adressé par e-mail.
Article 4 — Crédits IA et consommation
Chaque plan inclut un nombre mensuel de crédits IA dédiés à la génération de réponses par intelligence artificielle. Un crédit correspond à une suggestion de réponse générée. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
En cas d'épuisement des crédits mensuels, l'Utilisateur peut soit acheter des crédits supplémentaires à la carte, soit passer à un plan supérieur. L'accès aux données et aux autres fonctionnalités n'est jamais interrompu par l'épuisement des crédits IA.
Article 5 — Changement de plan
L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace facturation.
- Passage à un plan supérieur : effet immédiat. Les nouvelles fonctionnalités et quotas sont accessibles sans délai. Un prorata est appliqué sur la période en cours.
- Passage à un plan inférieur : effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement de la différence n'est effectué pour la période déjà facturée.
Article 6 — Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible via son espace personnel, ou en contactant contact@ialfred.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition contraire mentionnée à l'Article 8.
Après résiliation, les données du compte sont conservées pendant 30 jours, permettant à l'Utilisateur de réactiver son abonnement sans perte de données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.
iAlfred étant une solution B2B destinée à un usage professionnel, aucun droit de rétractation n'est accordé à titre légal. Toutefois, une période d'essai ou une offre d'accueil peut être proposée ponctuellement par l'éditeur ; les conditions spécifiques sont alors précisées au moment de la souscription.
Article 8 — Remboursement
En dehors des cas prévus par la loi (défaut de conformité imputable à iAlfred), aucun remboursement n'est effectué sur les abonnements en cours. Dans des situations exceptionnelles (erreur de facturation, dysfonctionnement majeur avéré du service imputable à la Plateforme), une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas en contactant contact@ialfred.fr.
Article 9 — Service client et support
Pour toute question relative à un abonnement, à la facturation ou au compte, le service client est joignable à l'adresse contact@ialfred.fr.
Le support s'efforce de répondre dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés). Les clients du plan Business bénéficient d'un support prioritaire, les clients du plan Pro d'un account manager dédié.
Article 10 — Limitation de responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le service décrit dans les présentes CGV avec le soin d'un prestataire professionnel diligent. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement en cours sur la période où le préjudice est survenu.
L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris en cas d'indisponibilité des API tierces (Google Business Profile, Meta, etc.) nécessaires au fonctionnement du service.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des Réponses IA publiées par l'Utilisateur sur les plateformes tierces, celui-ci conservant la responsabilité éditoriale intégrale des messages publiés depuis son compte, conformément à l'Article 5 des CGU.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, panne des services Internet majeurs, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, Stripe, API Google/Meta, etc.).
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données collectées dans le cadre de la vente (identité, e-mail, informations de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible sur la Plateforme pour la durée de son abonnement. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, ses modèles d'IA ou ses données n'est consenti.
Article 14 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles CGV s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@ialfred.fr
Courrier : Dorian Wibaut — 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert